Intervention de Alain Bruneel

L'amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de force est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas.