Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Les articles 2 et 3 prévoient un réaménagement des sanctions de la méconnaissance des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles et de leurs modalités d'application.
