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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

L'article 4 du projet de loi traite spécifiquement de la résolution des litiges, en particulier en modifiant l'article L. 631-28 que vous citez. Avis défavorable.

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