Intervention de Nicolas Turquois

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Dans une relation déséquilibrée entre l'acheteur et le vendeur, la difficulté pour le vendeur tient dans l'estimation du prix de vente réel par unité de production – au kilo de blé, au litre de lait, etc. Pour tenir compte par exemple des frais de promotion qui sont imposés par l'acheteur, nous souhaiterions que le contrat mentionne le prix net de l'ensemble des frais affectés au contrat de vente, afin que cet élément d'information soit visible, facilement accessible et compréhensible.

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