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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Cet amendement me paraît inutile puisque l'alinéa 22 prévoit une simple transmission d'information visant à vérifier que le contrat respecte bien l'accord-cadre. J'y suis donc défavorable.

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