Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement vise à ce que le mandat de facturation soit délégué par défaut à l'organisation de producteurs. Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d'en faire le droit commun ; dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement répond à une demande forte de la part des organisations de producteurs de pouvoir gérer elles-mêmes la facturation, notamment dans le secteur laitier, afin que ce ne soit pas l'industriel qui fasse la facturation, mais bien l'OP.