Intervention de Frédérique Tuffnell

L'amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l'échéance du contrat écrit ou de l'accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l'inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d'en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.