Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans la limite du code rural et de la pêche maritime et du second règlement européen sur l'Organisation commune des marchés (OCM) du 11 décembre 2013. Je ne pense pas qu'il soit utile de le repréciser.