Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur :

Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier est moins protecteur que le second.

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