Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'amendement CE204 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l'équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l'évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l'exécution. L'objectif est de créer une obligation d'information renforcée pour l'acheteur à l'égard des producteurs. Il doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur.

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