Intervention de Stéphane Travert

L'équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative ne peut en effet se justifier que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu'elle est reconnue comme OP : l'exemption est donc déjà prévue dans le projet de loi. Deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d'apport coopératif ; nous y reviendrons tout à l'heure.

Il n'est pas possible de pratiquer, sans justification évidente, une discrimination positive au profit du secteur du sucre. Nous devons donc conserver, dans le plein respect de l'esprit de la loi, une approche totalement transversale. Je suis donc défavorable à cette série d'amendements.