Intervention de Jean-Claude Leclabart

Mon amendement CE1420 participe du même esprit que celui de mon collègue. Le règlement européen relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d'achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s'est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d'incompatibilité avec le droit européen.