Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je comprends l'esprit de cet amendement mais il faut s'interroger sur son articulation juridique avec l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, relatif à l'interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, qui est d'ordre public. Votre objectif est de maintenir cette interdiction pour les cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais de les autoriser entre producteurs d'une même OP ou AOP. L'alinéa 19 de l'article 1er le permet, puisqu'il prévoit que la proposition d'accord-cadre – y compris les OP et les AOP – doit préciser la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats. Avis défavorable : votre amendement est déjà satisfait.