Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Même avis ; le dispositif est déjà prévu à l'article 1er du projet de loi, qui modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
