Intervention de Stéphane Travert

Je suis comme le rapporteur mû par l'optimisme de la volonté et la détermination à bâtir cette loi dans de bonnes conditions. Il existe des exemples de partenariats réussis, et nous devons promouvoir toutes ces démarches en les sécurisant sur le plan juridique. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs été saisie de cette question. D'autre part, la loi ne doit pas devancer l'analyse qu'il convient de faire des lettres d'engagements tripartites qui ont été signées, ni proposer une explication inutile par rapport à l'analyse de l'Autorité.

Dans ces conditions, les démarches existantes suffisent à assurer leur propre publicité et la communication doit se faire au cas par cas ; il n'y aurait aucun sens à la réunir sous un label commun. Avis défavorable.