Intervention de Stéphane Travert

J'entends bien que l'on puisse considérer qu'une amende de 75 000 euros représente une somme importante pour une PME de quinze ou vingt salariés qui fait de la transformation, et a contrario qu'elle ne soit pas assez dissuasive pour un grand groupe industriel européen ou mondial.

Le montant de 75 000 euros inscrit dans le projet de loi est un montant plafond qui permet l'application de sanctions proportionnées en fonction de la taille des acteurs économiques. Fixer le montant de l'amende par rapport au chiffre d'affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif, mais le fixer par décret est inconstitutionnel.

Je propose au rapporteur et à tous ceux qui le souhaitent de travailler à une formulation beaucoup plus adaptée, de manière à bien cibler le niveau des sanctions et à tenir compte de la taille des entreprises et des marchés couverts. Mais ce niveau de sanction doit effectivement être proportionné au modèle économique concerné.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements. Nous souhaitons inscrire dans la loi des sanctions car elles sont attendues par la profession.