Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Globalement, la loi doit être la même pour tout le monde et, dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner de sanctions afin qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures pour un même manquement par rapport aux acheteurs – il y va de la crédibilité du dispositif. C'est pourquoi il serait intéressant de prévoir une sanction établie sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

En revanche, je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l'alinéa précédent ne sont que des plafonds. Nul doute que l'administration aura des circulaires d'application de cet article les encourageant à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de force économique.