Intervention de Stéphane Travert

Dès lors que nous souhaitons, au moyen de ce projet de loi, faire en sorte que les producteurs vivent dignement de leur travail, il n'y aurait aucun sens à agiter la matraque et à leur en donner un coup qui pourrait être fatal – en d'autres termes, il ne s'agit pas de vouloir sanctionner les producteurs. Cependant, la loi s'applique à tous, et nous voulons les inciter à utiliser les outils mis à leur disposition, notamment ceux liés aux OP, afin de rééquilibrer le rapport de force et de leur permettre de se doter des capacités professionnelles qui feront d'eux de véritables acteurs économiques. Ajoutons que la sanction n'intervient ici qu'à l'issue d'un délai de mise en conformité qui sera lui aussi proportionné à la gravité des faits.

Enfin, comment peut-on envisager qu'un producteur puisse être mis en cause demain pour non-respect d'un contrat ? C'est généralement lui qui propose un contrat à son acheteur, qui va l'accepter ou non. Comment peut-on décider que la responsabilité du non-respect lui incombe si l'acheteur ne souhaite pas contractualiser avec lui ?

En tout état de cause, le principe d'équité nous commande de veiller à ce que toute obligation soit assortie d'une sanction ; c'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements – mais j'insiste bien sur le fait que le producteur est protégé par tous les dispositifs que j'ai décrits précédemment.