Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le projet de loi mentionne les clauses obligatoires et le producteur respecte forcément le contrat, puisque c'est lui ou l'OP qui le propose. Il ne peut donc pas se trouver en faute.
