Intervention de Jérôme Nury

Le règlement « Omnibus » prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1er du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cette mesure permet le recours à la contractualisation, alors même qu'elle n'était pas prévue par les textes.

Il s'agit donc d'une protection du producteur et par le producteur, puisqu'il décide lui-même de l'enclencher. C'est une mesure importante. Il convient de prévoir des sanctions pour les cas où l'acheteur ne satisferait pas à cette demande. En cela, nous répondons aussi aux exigences de l'Union européenne. Par la même occasion, nous donnons du pouvoir aux producteurs. Tel est l'objet de l'amendement CE19.