Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et des mandats, notamment les mandats de facturation, puisque nous nous sommes accordés hier sur le fait de les distinguer.

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