Intervention de Jean-Baptiste Moreau

On constate sur le terrain de nombreuses dérives dans les clauses contractuelles insérées mais, s'il convient de mettre l'accent sur cette problématique de la facturation, l'alinéa 3 de cet article indique que les clauses de facturation sont couvertes par les sanctions prévues. Votre amendement aura au moins eu le mérite d'alerter le ministre sur ce manquement