Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il est en effet précisé à l'alinéa 3 qu'est passible de sanctions tout « contrat écrit ou accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV de cet article ».
