Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur :La sanction du déséquilibre significatif est applicable aux contrats rénovés de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La notion de déséquilibre significatif est transversale et capte toutes les pratiques qui pourraient conduire à un déséquilibre excessif entre les parties au contrat, mais je ne suis pas hostile à l'idée d'ajouter ce motif de sanction dans la loi. Avis favorable.
