Intervention de François Ruffin

Il s'agit en un sens d'un amendement de repli. Tout à l'heure nous demandions qu'un producteur qui ne fournirait pas de contrat ou de proposition de contrat conforme ne soit pas sanctionné ; nous proposons ici qu'en cas de contentieux, la charge de la preuve repose sur l'acheteur et que le producteur soit réputé de bonne foi.

Il s'agit toujours de favoriser le producteur, notamment en cas de contentieux, car les moyens juridiques que peut opposer un producteur à ceux d'un acheteur de l'agroalimentaire ou de la grande distribution sont sans proportion.