Intervention de François Ruffin

Dans ce cas, ne pourrait-on pas préciser que, en cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l'acheteur ? Cela ferait tomber à la fois l'objection du rapporteur et celle du ministre : d'une part, on ne parlerait plus que de l'acheteur et, d'autre part, il n'y est plus question de la bonne foi du producteur. Cela me paraît acceptable.