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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 10, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour redéfinir la notion de déséquilibres significatifs.

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