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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Il ressort de l'étude d'impact que l'intention du Gouvernement est d'ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste. Le Conseil d'État a précisé que la définition de cette liste ne relevait pas du domaine législatif, d'où le renvoi à un décret en Conseil d'État.

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