Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Notre amendement vise à clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles afin qu'il ne puisse pas s'immiscer dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Nous voulons ainsi voir respectée la spécificité des coopératives dont les adhérents ont la double qualité de détenteurs et d'apporteurs de parts sociales. Cela permettrait de mettre fin aux imprécisions du texte actuel.

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