Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Le champ de compétence visé ne concerne pas seulement les coopératives. De nombreux litiges ont trait à la livraison des produits et de multiples acteurs seraient affectés par la suppression que vous proposez. Avis défavorable. Vous savez qu'il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur, bien au contraire.

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