Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Lors des États généraux de l'alimentation, la proposition de créer une commission arbitrale a été formulée mais n'a pas été retenue. Nos amendements vont dans le même sens. Le médiateur saisirait le juge des référés en lui fournissant un dossier sur la base duquel le magistrat contraindrait les parties à trouver un accord.

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