Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le Gouvernement a étudié l'une des propositions du groupe de travail n° 7 des États généraux de l'alimentation, présidé par M. Guy Canivet, qui consistait à prévoir la saisine d'une commission d'arbitrage en cas d'échec de la procédure de médiation prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Il est résulté de l'approfondissement de cette option que cette commission d'arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l'ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l'issue de la médiation sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Dans son principe, cette option s'écartait de l'orientation générale du chantier de simplification de l'organisation judiciaire et de la procédure civile, en cours d'étude par le Gouvernement. Elle a pour ce motif été écartée, d'autant que le nombre relativement faible des contentieux portés devant les juridictions civiles ne justifiait pas la création d'une nouvelle juridiction spécialisée.

Pour ces raisons, j'ai proposé une alternative : le recours à la pratique du name and shame, que nous avons adopté ; la saisine du juge en référé, dont nous allons retravailler les modalités d'ici à la séance.

Avis défavorable.