Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Même avis : la médiation n'a pas pour objet de suspendre l'exécution d'un contrat. Il faudrait prévoir la clause dans le contrat, et non amender l'article L. 621-38 du code rural.
