Intervention de Sébastien Jumel

Je comprends mal : le rapporteur affirme que le contrat continue de s'appliquer en cas d'échec des négociations, tandis que le ministre nous explique que, pour que le contrat continue de s'appliquer, il faut qu'une clause le prévoie. Nous proposons que les clauses antérieures au contrat continuent de s'appliquer : il s'agit de faire pression sur l'acheteur, qui vise souvent à remettre en cause les éléments auxquels il a consenti dans le contrat précédent.