Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Je maintiens l'amendement : pourquoi réinventer une règle, alors que le code de procédure civile cadre déjà la durée de la médiation et que la procédure fonctionne ?

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