Se connecter - Mon compte
Mon amendement vise à permettre le renouvellement de la période de médiation pour un mois, sous réserve de l'accord préalable des parties, afin de trouver une solution au litige.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.