Intervention de Sébastien Jumel

Cet amendement vise à confier une mission d'arbitrage à la commission d'examen des pratiques commerciales. L'objectif est que son pouvoir de dissuasion devienne plus important que son pouvoir d'arbitrage. Les relations commerciales agricoles s'apaiseront d'elles-mêmes, grâce à l'instauration d'une culture de négociation, permettant le respect de l'autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette commission travaille déjà sur ces sujets et inclut, de surcroît, des parlementaires. Cet amendement répond parfaitement à l'esprit de la loi.