Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. Le cumul des rédactions entraînerait la confusion et la superposition des clauses. Il est en outre impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher, qui peut être aussi un prix plafond.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.