Intervention de Stéphane Travert

Même avis. Le maintien de la possibilité, pour une interprofession, d'établir un prix plancher n'est pas compatible avec le droit de la concurrence. Par ailleurs, l'action des interprofessions est prévue par l'organisation commune de marché et nous ne pouvons aller au-delà du champ défini ; l'article 5 met simplement l'accent sur leur rôle en matière de contractualisation.