Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'amendement CE207 vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables. Dès lors que l'interprofession détermine un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel devient un indicateur public de référence et doit être utilisé par tous les acteurs concernés.

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