Intervention de Jacqueline Dubois

Certains agriculteurs s'inquiètent de la faculté laissée aux organisations professionnelles de formuler des recommandations sur les indicateurs servant à la détermination des prix. Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix ». Cette disposition comporte un risque d'être interprétée comme une entrave à la concurrence et à la liberté contractuelle.