Intervention de Stéphane Travert

L'objectif est bien que les interprofessions se saisissent de cette mission pour diffuser les indicateurs. Le règlement sur les organisations communes de marché (OCM) ne permet pas à l'État d'imposer une mission à une organisation interprofessionnelle. Ces organisations doivent décider librement de leurs missions dans le respect du droit européen. Conformément au droit de la concurrence, leurs recommandations doivent avoir un caractère facultatif. Avis défavorable.