Se connecter - Mon compte
Comme l'a indiqué le rapporteur, le texte vise à légitimer l'intervention des interprofessions dans la conclusion des contrats. Dans cette optique, nous proposons de remplacer « peuvent formuler » par « formulent ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.