Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Votre amendement soulève plusieurs questions et difficultés, notamment celle du périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous savez que c'est un sujet très sensible, lourd d'interprétations et de jurisprudences.

Vous prévoyez d'insérer la possibilité, pour l'interprofession, de fournir des analyses prévisionnelles, mais le droit européen est formel : les indicateurs et indices dont nous parlons dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l'avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d'indicateurs pour le futur pourrait être qualifiée d'entente.

Le sujet est trop sensible, en particulier compte tenu des responsabilités données aux interprofessions par ce texte.

L'action des interprofessions doit s'inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, la réponse de l'Autorité de la concurrence, qui a été saisie sur les possibilités d'actions offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnée du guide qui sera élaboré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les possibilités d'action des interprofessions au regard du droit de la concurrence, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu'il est permis de faire.

Je demande le retrait de ces amendements.