Intervention de Stéphane Travert

Les amendements étaient bien « vendus » mais, sur le fond, l'obligation de moyens faite aux membres des interprofessions s'inscrit dans l'équilibre du texte. D'un point de vue juridique, on ne peut pas accepter ces amendements : le fonctionnement d'une interprofession relève d'une initiative privée ; cette disposition est incompatible avec l'article 157 du règlement « Omnibus ». Avis défavorable.