Intervention de Frédéric Descrozaille

Les arguments sont les mêmes que pour les amendements relatifs aux organisations interprofessionnelles mais le cas est plus simple car nous sommes dans l'horizontalité et non pas dans la verticalité entre acheteurs et fournisseurs. Il s'agit, encore une fois, de tenir compte de l'évolution du droit au niveau européen. Je considère que l'interprétation restrictive a priori de l'article 157 du règlement « Omnibus » ne fait pas honneur à la volonté de libérer les acteurs et de leur donner les moyens de s'organiser pour être plus forts économiquement. Il s'agit de reprendre les termes juridiques de l'article 157 et de traduire très strictement l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif au « cartel des endives ».