Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Il n'est pas nécessaire d'étendre la saisine de l'organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques. Laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts.

Les amendements identiques proposent que les opérateurs économiques puissent directement saisir l'instance de conciliation des interprofessions, en plus des organisations professionnelles membres. En somme, alors que la Fédération nationale des industries laitières (FNIL) peut saisir la conciliation, l'amendement propose que ce soit également une possibilité pour Lactalis. Cela risque de mettre les organisations professionnelles en difficulté. Avis défavorable.

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