Intervention de Grégory Besson-Moreau

L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et de 2 millions d'euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive au cours des deux années suivantes.

Il est important que soit précisé dans la loi ce qu'est un délai de paiement non manifestement abusif.

Aussi l'amendement CE153 propose-t-il que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s'ils sont adoptés à l'unanimité des deux familles professionnelles, mais aussi que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l'administration au regard d'éléments pertinents.