Intervention de Jacques Cattin

Nous proposons que l'appréciation par l'administration du caractère abusif du délai de paiement repose sur des éléments pertinents, cela vient d'être mentionné.

On parle de deux, mais ce sont souvent trois familles professionnelles, dans la viticulture, qui signent ce type d'accords – ainsi en Alsace avec des vignerons indépendants qui vendent, le négoce qui achète, et la coopération, bien que cette dernière ne soit pas soumise à des délais de paiement vis-à-vis de ses sociétaires. Deuxième élément pertinent : que les délais de paiement tiennent compte des filières et des produits. Je reviens, pour vous donner un exemple, à la filière viticole : il y a les vins à rotation rapide, qu'on achète, qu'on peut mettre en bouteilles le lendemain et vendre le surlendemain, et il y a les vins à rotation lente dont le cahier des charges impose une mise sur le marché après douze à dix-huit mois, comme les crémants, produits dans huit régions en France. Les mesures dont nous discutons visent à garantir, d'un côté, un revenu correct à nos agriculteurs et, de l'autre, un paiement dans le respect des contrats entre acheteurs et vendeurs. Or – je termine, monsieur le président – dans le secteur de la viticulture, nous devons faire face à une fiscalité des stocks déjà très contraignante – et je crois même que le Président de la République l'a reconnu – et des accords de bonne intelligence et de bon sens existent entre tous les opérateurs, et je considère que les mauvais élèves… (Brouhaha.)