Intervention de Muriel Pénicaud

La raison d'être des dispositions dont il est ici question, c'est bien la volonté de réduire l'insécurité juridique. À l'heure actuelle, on attend des conseillers prud'homaux qu'ils soient capables de rendre des décisions en équité sur l'ensemble du territoire en se débrouillant tant bien que mal pour trouver une logique au sein de ce qui constitue une jungle législative et jurisprudentielle, comme l'a dit M. le rapporteur, alors même qu'ils ne disposent pour cela d'aucun barème portant sur les indemnités ou les délais. Ce sont les plus petites entreprises, mais aussi les salariés, qui pâtissent d'une telle situation, car ils n'ont pas toujours les moyens de faire appel aux services d'un conseiller juridique spécialisé.

Aujourd'hui, il existe sept ou huit délais de recours, allant de deux mois à dix ans en fonction des motifs invoqués. Cette complexité légale et réglementaire, qui donne lieu à un foisonnement jurisprudentiel, nuit à l'égalité des droits réels en ce qu'elle favorise ceux qui disposent d'une certaine expérience dans ce domaine – les petites entreprises et les salariés se trouvant, eux, généralement désavantagés.

Ceux d'entre vous qui ont une expérience des prud'hommes savent que pour un salarié, le fait d'introduire une action devant cette juridiction entraîne un redoutable effet, consistant à mettre en suspens la vie même de la personne concernée : comment voulez-vous rechercher un emploi, faire le moindre projet, quand vous attendez – souvent pendant plus de deux ans – une décision qui aura des conséquences décisives sur votre existence ?

Je pense donc que nous ferons oeuvre utile en sécurisant les employeurs et les salariés, comme nous proposons de le faire en précisant les droits et devoirs de chacun, ainsi que les sanctions susceptibles de s'appliquer : rendre le droit plus clair et plus simple, c'est permettre à tous de pouvoir compter sur une justice meilleure et plus efficace.